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Compléments à
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est accordée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). L’AEEH peut être versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant, et n’est donc pas limitée à 310 jours. À l’allocation de base de l’AEEH, peut se rajouter un complément (six montants différents) qui dépendent des dépenses justifiées, compte tenu du handicap de l’enfant, et une majoration parent isolé (montant différent en fonction du complément 2 à 6).

Conditions d’attribution des compléments

Montants actualisés au .

Ni­veau de complément Condition : Alors :
ET
Accolade horizontale
OU
Accolade horizontale
Son handicap entraîne des dépenses supérieures ou égales à : Une majoration de parent isolée lui sera accordée, dont le montant sera de : ET
Le montant du complément lui-même sera de :
Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de : Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à :
Base000 0 32 %, soit
100 56 %, soit
0 24 %, soit
220 %8h/semaine0 13 %, soit
65 %, soit
00 97 %, soit
0
350 %20h/semaine0 18 %, soit
92 %, soit
20 %8h/semaine 59 %, soit
00 124 %, soit
0
4100 %Temps plein0 57 %, soit
142,57 %, soit
50 %20h/semaine 82,57 %, soit
20 %8h/semaine 109,57 %, soit
00 174,57 %, soit
0
5 100 % Temps plein 71,64 %, soit
73 %, soit
182,21 %, soit
6100 %Temps pleinContrain­tes permanentes 107 %, soit
Majoration tierce personne, soit

Dans la table ci-dessus, tous les pourcentages monétaires (ceux des trois colonnes de droite) réfèrent à la valeur de la Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales (BMAF) dont le montant au est de .

Comment lire ce tableau ?

Pour obtenir le complément 4ème catégorie, il faut que la commission estime que le handicap de l’enfant nécessite :

Le recours à une tierce personne s’apprécie globalement : ce qui veut dire, par exemple, qu’un temps partiel de 50 % d’un parent et une embauche à mi-temps (20h par semaine) sont équivalents à une cessation totale d’activité (ou deux mi-temps).

Montants antérieurs

Les montants ci-dessus sont actualisés tous les ans, et normalement (depuis 2012) au 1er avril de chaque année. Ceux qui sont actuellement affichés sont ceux qui sont entrés en vigueur au . Vous pouvez consulter les valeurs antérieures (depuis 2002) en sélectionnant une autre date dans la liste déroulante qui se trouve au-dessus du tableau.

Notez à ce titre que la majoration de parent isolé n’existe que depuis le 1er janvier 2006.

Textes de référence

Extrait de la circulaire DGAS/3C/DSS/2B/DES n° 2002-290 du 3 mai 2002

Peut bénéficier d’un complément de l’allocation d’éducation spéciale l’enfant qui, en raison de son handicap, doit avoir recours à l’aide d’une tierce personne ou qui expose la personne qui en assume la charge à des dépenses particulièrement coûteuses. L’ouverture du droit à un complément de l’une des six catégories est appréciée en fonction de la durée du recours à une tierce personne et/ou de l’importance des dépenses supplémentaires engagées conformément aux conditions suivantes :

  • Un complément de 1ère catégorie lorsque son handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à 56 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
  • Un complément de 2ème catégorie dans l’un des deux cas suivants :
    1. Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine.
    2. Lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 97 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
  • Un complément de 3ème catégorie dans l’un des trois cas suivants :
    1. Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 50 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à vingt heures par semaine.
    2. Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
    3. Lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 124 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
  • Un complément de 4ème catégorie dans l’un des quatre cas suivants :
    1. Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
    2. Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 50 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à vingt heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 82,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
    3. Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée équivalente à huit heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 109,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
    4. Lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 174,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
  • Un complément de 5ème catégorie lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 71,64 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
  • Un complément de 6ème catégorie lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein. En plus de cette condition, l’ouverture du droit à ce complément est conditionnée par des contraintes permanentes de surveillance ou de soins à la charge de la famille engendrées par l’état de l’enfant. La conjugaison des contraintes de surveillance ou de soins et de la notion de permanence justifie l’attribution de ce complément et le distingue du quatrième complément. Ce complément ne peut être accordé lorsque l’enfant est pris en charge par un établissement d’éducation spéciale en externat ou en semi-internat plus de deux jours par semaine. Ces deux journées par semaine doivent être comprises comme le cumul hebdomadaire total des heures de prise en charge, soit l’équivalent de seize heures par semaine. Toutefois, ce complément peut être exceptionnellement accordé dans ce type de situation lorsque l’état de l’enfant nécessite des soins et une surveillance permanentes de jour ou de nuit à la charge de la famille, dès lors que la prise en charge de l’enfant par un établissement médico-social n’atteint pas cinq jours par semaine.

Extrait du décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005

Art. D. 541-3. - La majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé prévue à l’article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée, au sens de l’article L. 524-2, et bénéficiant de l’allocation mentionnée à l’article L. 541-1, dès lors que la commission des droits et de l’autonomie a accordé un complément en raison de l’état de l’enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.

La majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions.

Art. D. 541-4. - Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à :

  1. 13 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu’un complément de deuxième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été attribué ;
  2. 18 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu’un complément de troisième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été attribué ;
  3. 57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu’un complément de quatrième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été attribué ;
  4. 73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu’un complément de cinquième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été attribué ;
  5. 107 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu’un complément de sixième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été attribué.

Sources




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