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| Association pour la Sensibilisation à la Protection,
l’Éducation et la Recherche sur l’Autisme,
et Notamment le Syndrome d’Asperger. |
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Démarches auprès de l’école
- Tout enfant handicapé doit être inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile :
c'est un des principes de la nouvelle loi de février 2005.
- Dans la pratique, c'est plus difficile. Il ne suffit pas que l'enfant soit inscrit :
il faut qu'il puisse réellement suivre sa scolarité dans un établissement.
Or, les moyens, notamment en postes d'auxiliaires de vie scolaire, n'ont pas beaucoup suivi.
De plus, les procédures ont changé : les demandes doivent être présentées à la
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Celle-ci met en place procédures, imprimés, équipes,
et en attendant accumule du retard dans les décisions …
- Première étape : détecter l'enseignant référent.
Dans un secteur déterminé, il doit veiller aux conditions
dans lesquelles se réalise la scolarisation de chaque élève handicapé.
Pour le contacter, renseignez-vous auprès de l'établissement,
de la MDPH, de l'inspection d'académie ….
- Cet enseignant est chargé de vous conseiller, de vous aider dans vos démarches.
Il a le même rôle envers l'établisssement, les enseignants et sert de lien avec la MDPH.
- Deuxième étape : établir un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
Ce projet devrait être établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Rien ne vous interdit, cependant, de le demander directement à la MDPH,
sans passer par l'enseignant référent.
- La MDPH vous demandera de remplir un imprimé de :
« Demande relative à un parcours de scolarisation,
de formation ou de soins en établissement ou service médico-social ».
Si c'est votre première demande, refusez qu'elle fasse l'objet d'une procédure simplifiée :
en effet, cette procédure vous prive du droit de vous faire entendre par la commission.
- Les techniciens chargés de préparer ce projet (PPS) en dialoguant avec vous doivent vous le proposer (par écrit) :
vous avez 15 jours pour réagir.
Sans attendre ce projet, donnez-leur le maximum d'éléments préparés avec les enseignants,
le directeur, vos médecins, le CRA (Centre de Ressources Autisme) …
- Troisième étape : lorsque le projet (PPS) est établi,
les techniciens de la MDPH (« équipe pluridisciplinaire ») le transmettent à la CDAPH
(commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) pour décision.
Vous devez être informés 15 jours à l'avance de la réunion de la commission ;
vous pouvez y assister, être représenté par une personne de votre choix,
ou être assisté (vous êtes présent avec une personne de votre choix, qui peut intervenir).
- Quatrième étape : En cas de décision favorable de la C.D.A.P.H
(une réserve quant au financement des postes est toujours envisageable),
c'est Handiscol
qui recrutera l'Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS),
et l'affectera dans l'établissement scolaire de votre enfant.
- Cinquième étape (éventuelle) : En cas de refus de la C.D.A.P.H.,
vous avez deux mois pour faire appel de sa décision devant le
Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
Vous pourrez également, dans le même délai, demander l'intervention d'une personne qualifiée
(ou « conciliateur », ou « médiateur ») pour provoquer un réexamen de la décison.
Vous pouvez aussi faire un « recours gracieux » dans un délai d'un mois,
pour un réexamen de la décision par la commission :
dans ce cas, nous vous recommandons de vous rendre à cette commission
pour défendre le projet pour votre enfant.
- Si la décision est favorable mais n'est pas appliquée, avertissez la MDPH.
Utilisez également des moyens de pression pour l'application :
associations, syndicats, presse, et, en fin de compte, tribunal administratif.
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