Compléments à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est accordée par la CDAPH (Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). L’AEEH peut être versée jusqu’aux 20 ans de
l’enfant, et n’est donc pas limitée à 310 jours. À l’allocation de base de l’AEEH, peut se rajouter
un complément(six montants différents) qui dépendent des dépenses justifiées, compte tenu du
handicap de l’enfant, et une majoration parent isolé (montant différent en fonction du complément
2 à 6).
Conditions d’attribution des compléments
Montants actualisés au
.
Niveau de complément
Condition :
Alors :
ET
OU
Son handicap entraîne des dépenses
supérieures ou égales à :
Une majoration de parent isolée lui sera accordée, dont le montant sera de :
ET Le montant du complément lui-même sera de :
Lorsque le handicap de l’enfant contraint
l’un des parents à réduire son activité professionnelle de :
Exige le recours à une tierce personne
rémunérée pendant une durée équivalente à :
Base
0
0
0
0
32 %, soit …
1
0
0
56 %, soit …
0
24 %, soit …
2
20 %
8h/semaine
0
13 %, soit …
65 %, soit …
0
0
97 %, soit …
0
3
50 %
20h/semaine
0
18 %, soit …
92 %, soit …
20 %
8h/semaine
59 %, soit …
0
0
124 %, soit …
0
4
100 %
Temps plein
0
57 %, soit …
142,57 %, soit …
50 %
20h/semaine
82,57 %, soit …
20 %
8h/semaine
109,57 %, soit …
0
0
174,57 %, soit …
0
5
100 %
Temps plein
71,64 %, soit …
73 %, soit …
182,21 %, soit …
6
100 %
Temps plein
Contraintes permanentes
107 %, soit …
Majoration tierce personne, soit …
Dans la table ci-dessus, tous les pourcentages monétaires
(ceux des trois colonnes de droite) réfèrent à la valeur de la
Base Mensuelle
de calcul des Allocations Familiales (BMAF) dont le montant
au … est de ….
Comment lire ce tableau ?
Pour obtenir le complément 4ème catégorie,
il faut que la commission estime que le handicap de l’enfant nécessite :
l’arrêt d’activité d’un des parents ;
ou l’embauche d’une personne à temps plein ;
ou le mi-temps d’un parent (ou une embauche à 20h par semaine)
et des coûts au moins égaux, par mois, à 82,57 %… ;
ou une réduction du temps de travail d’un parent de 20%
(ou une embauche à 8h par semaine) et des coûts ou moins égaux à
109,57 %….
Le recours à une tierce personne s’apprécie globalement : ce qui veut dire,
par exemple, qu’un temps partiel de 50 % d’un parent et une embauche à mi-temps
(20h par semaine) sont équivalents à une cessation totale d’activité (ou deux mi-temps).
Montants antérieurs
Les montants ci-dessus sont actualisés tous les ans, et normalement (depuis 2012)
au 1er avril de chaque année. Ceux qui sont actuellement affichés sont
ceux qui sont entrés en vigueur au …. Vous pouvez consulter les
valeurs antérieures (depuis 2002) en sélectionnant une autre date dans la
liste déroulante qui se trouve au-dessus du tableau.
Notez à ce titre que la majoration de parent isolé n’existe que depuis le
1er janvier 2006.
Textes de référence
Extrait de la circulaire DGAS/3C/DSS/2B/DES n° 2002-290 du 3 mai 2002
Peut bénéficier d’un complément de l’allocation d’éducation spéciale l’enfant qui, en raison de
son handicap, doit avoir recours à l’aide d’une tierce personne ou qui expose la personne qui en
assume la charge à des dépenses particulièrement coûteuses. L’ouverture du droit à un complément de
l’une des six catégories est appréciée en fonction de la durée du recours à une tierce personne
et/ou de l’importance des dépenses supplémentaires engagées conformément aux conditions
suivantes :
Un complément de 1ère catégorie lorsque son handicap entraîne des dépenses égales ou
supérieures à 56 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Un complément de 2ème catégorie dans l’un des deux cas suivants :
Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité
professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée
équivalente à huit heures par semaine.
Lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 97 % de la
base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Un complément de 3ème catégorie dans l’un des trois cas suivants :
Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité
professionnelle de 50 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée
équivalente à vingt heures par semaine.
Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité
professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée
équivalente à huit heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à
59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 124 % de la
base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Un complément de 4ème catégorie dans l’un des quatre cas suivants :
Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité
professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité
professionnelle de 50 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée
équivalente à vingt heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à
82,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité
professionnelle de 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée
équivalente à huit heures par semaine et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à
109,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Lorsque le handicap de l’enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 174,57 % de la
base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Un complément de 5ème catégorie lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à
n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à
temps plein et entraîne en plus des dépenses égales ou supérieures à 71,64 % de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales.
Un complément de 6ème catégorie lorsque le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à
n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à
temps plein. En plus de cette condition, l’ouverture du droit à ce complément est conditionnée par
des contraintes permanentes de surveillance ou de soins à la charge de la famille engendrées par
l’état de l’enfant. La conjugaison des contraintes de surveillance ou de soins et de la notion de
permanence justifie l’attribution de ce complément et le distingue du quatrième complément. Ce
complément ne peut être accordé lorsque l’enfant est pris en charge par un établissement
d’éducation spéciale en externat ou en semi-internat plus de deux jours par semaine. Ces deux
journées par semaine doivent être comprises comme le cumul hebdomadaire total des heures de prise
en charge, soit l’équivalent de seize heures par semaine. Toutefois, ce complément peut être
exceptionnellement accordé dans ce type de situation lorsque l’état de l’enfant nécessite des
soins et une surveillance permanentes de jour ou de nuit à la charge de la famille, dès lors que
la prise en charge de l’enfant par un établissement médico-social n’atteint pas cinq jours par
semaine.
Extrait du décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005
Art. D. 541-3. - La majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé prévue à
l’article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée, au sens de l’article L. 524-2, et
bénéficiant de l’allocation mentionnée à l’article L. 541-1, dès lors que la commission des droits
et de l’autonomie a accordé un complément en raison de l’état de l’enfant la contraignant à
renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à
tierce personne rémunérée.
La majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé est due pour chacun des enfants
handicapés remplissant ces conditions.
Art. D. 541-4. - Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à :
13 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu’un complément de
deuxième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été attribué ;
18 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu’un complément de
troisième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été attribué ;
57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu’un complément de
quatrième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été attribué ;
73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu’un complément de
cinquième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été attribué ;
107 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu’un complément de
sixième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été attribué.
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